En séance

Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 582 , 581 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DURANTON, MICOULEAU, Laure DARCOS et DEROMEDI, M. KERN, Mme MORHET-RICHAUD, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. GUERRIAU, Mmes KAUFFMANN et BORIES, M. LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DECOOL et CHARON, Mme LAMURE, MM. LONGEOT, GABOUTY et Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT et MM. PONIATOWSKI et MOGA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Après la deuxième occurrence du mot :

presse

insérer les mots :

, dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées,

Objet

Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres pays.
Dans un souci d'efficacité mais aussi de protection des acteurs concernés, au-delà même de nos frontières, il est souhaitable d'apporter une précision à l'article 3 de la proposition de loi.

Cet article prévoit que les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. Les modalités d'application de cette obligation n'ont cependant pas été fixées, notamment en ce qui concerne le délai d'intervention des GAFAM.

La question devrait être abordée lors d'une négociation entre les différents acteurs. Néanmoins, et en raison du rapport de force asymétrique entre les GAFAM et les agences et éditeurs de presse, il est possible que ladite négociation n'apporte pas les garanties souhaitées. Ce qui laisserait libre les GAFAM de donner les informations au compte goutte de manière discontinue ou au contraire en un bloc et tardivement. Cela pourrait porter préjudice aux agences et éditeurs de presse par des difficultés d'organisation et de payements retardés.

Il me semble important de s'assurer que dans une négociation conduite entre les parties, soit fixé un délai à respecter pour fournir lesdites informations.
C'est la garantie d'un dialogue équilibré aboutissant à une décision dans l'intérêt de tous.