En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY, Mmes BENBASSA et COHEN, MM. COLLOMBAT et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit ​plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages.

Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité́ d’imposer des restrictions de commercialisation ou des mesures garantissant que des produits réutilisables substituant les produits en plastique à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. La mesure proposée étend le principe d’interdiction à l’ensemble des emballages à usage unique, pour éviter des phénomènes de substitution (du plastique vers le carton), qui ne permettent pas de diminuer la consommation de ressources ni l’impact environnemental lié au traitement des déchets.

Certaines régions du monde ont adopté́ ces derniers mois des restrictions similaires au présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté́ l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020. Et les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.