Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°249 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VOGEL, Mme IMBERT, M. HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, SEGOUIN et KAROUTCHI, Mme RAMOND, M. VASPART, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LAMURE, MM. BONHOMME et GREMILLET et Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »
Objet
La Feuille de route économie circulaire avait consacré, dans sa mesure 38, un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets en enfouissement. Cette proposition non reprise dans le Projet de loi est pourtant indispensable à l’atteinte de la réduction de moitié de l’enfouissement. 8 millions de tonnes des déchets sont à détourner de l’enfouissement d’ici 2025. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.