Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°26 rect.

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et Patrice JOLY, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, MANABLE, ROGER et TISSOT et Mme PEROL-DUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. 

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

Objet

Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.