En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. »

Objet

Cet amendement propose, conformément à une recommandation du Conseil national de transition écologique, d’instaurer une consultation des Comités sociaux économiques des entreprises sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets.