Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°441
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La bouteille d'eau en plastique, 100% recyclable et intégrant une part croissante de PET recyclé, s'inscrit pleinement dans le schéma de l'économie circulaire.
L'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a modifié l'article L. 541-10-5 du code l'environnement en prévoyant qu'au plus tard le 1er janvier 2020, il soit mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.
L'article 10 du projet de loi prévoit une nouvelle contrainte qu'il soit mis fin, à compter du 1er janvier 2020, à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Il s'agit là d'une stigmatisation supplémentaire visant à réduire la mise en marché de bouteilles en plastique, ou encore limiter ou interdire, la consommation d'eau en bouteilles plastique.
L'industrie de l'eau minérale ne se réduit pas à la seule bouteille plastique mais elle participe à la protection des sources et de la biodiversité des territoires. Elle est créatrice d'emplois dans des régions souvent rurales ou de montagne où elle représente la seule activité. Son activité est non délocalisable. Elle soutient de nombreux événements locaux, culturels, associatifs ou sportifs qui n'existeraient plus sans la distribution gratuite de bouteilles d'eau.
La stigmatisation de l'eau, boisson saine, non calorique et seule indispensable à notre organisme se fera au profit d'autres boissons sucrées.
Enfin, l'actualité montre souvent que la bouteille d'eau est parfois indispensable en cas de restriction de consommation d'eau du robinet.
Il est donc proposé de supprimer cette nouvelle interdiction imposée aux bouteilles d'eau en plastique.