En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte des évolutions réglementaires applicables aux substances dangereuses et de promouvoir un marché du recyclage durable, il convient d’appliquer des règles identiques concernant les dispositions relatives aux substances dangereuses entre les matériaux vierges et les matières recyclées qu’elles soient sous forme de substances, mélanges, articles ou objets.

Objet

Pour garantir un marché du recyclage et promouvoir des cycles de matériaux non toxiques, il est important de tenir compte des évolutions législatives concernant les substances dangereuses ou préoccupantes. La recyclabilité et les taux minimum d’incorporation ne doivent pas entraîner une réintroduction des substances préoccupantes (soumises à interdiction, autorisation ou restriction) dans le cycle de la matière.

Une substance autorisée au moment de la mise sur le marché d’un produit peut se retrouver soumises à interdiction ou restriction plusieurs années après au moment où le produit arrive en fin de vie. C’est par exemple le cas des véhicules pour lesquels il peut s’écouler en moyenne 18 ans avant qu’un véhicule ne devienne un véhicule hors d’usage. Dans ce laps de temps, on peut retrouver dans le tableau de bord ou dans d’autres parties du véhicule des molécules qui sont aujourd’hui interdites (c’est le cas des retardateurs de flamme bromés de type “PBDE” qui doivent recevoir un traitement adéquat)

Si l’on veut assurer une économie circulaire sûre et durable, il est impératif de s’assurer que l’on sépare les substances préoccupantes dans les déchets dès la fin du premier cycle de vie des biens de consommation et autres produits afin de ne pas continuer à les introduire dans le cycle de la matière, contaminant ainsi les autres flux et produits.