Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°462
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exemption pour les emballages ménagers en verre de l’apposition d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri.
Il est important que cette signalétique soit apposée sur l’ensemble des emballages, y compris ceux en verre, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif d’affichage des règles de tri. Cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri à adopter, et ainsi faciliter ce-dernier pour le citoyen.
Afin de répondre à cette obligation, il est prévu qu’il soit possible d’apposer cette signalétique sur l’étiquette, ou sur le deuxième emballage s’il y en a un, à l’instar des autres signalétiques obligatoires déjà apposées sur les emballages en verre.