En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. LUREL, ANTISTE, MONTAUGÉ, TOURENNE, DURAN et TEMAL et Mmes GRELET-CERTENAIS, BONNEFOY et GHALI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.

Objet

Il s'agit par cet amendement de tenir compte des demandes des collectivités d'outre-mer compétentes en matière de gestion des déchets et qui rencontrent de graves difficultés pour la mise en place et le déploiement des collectes de ramassage et de tri sélectif sur leurs territoires.

Le risque de décrochage de ces territoires par rapport aux objectifs nationaux de réduction des déchets est d'autant plus important, si le cahier des charges imposé aux éco-organismes, comme c'est actuellement le cas,ne tient pas compte des spécificités de ces territoires insulaires, enclavés ou isolés; chacun ayant des problématiques différentes pour la gestion et la valorisation des déchets.

Les points de blocages sont connus et ont déjà fait l'objet de plusieurs demandes de modifications de leur part, tant sur les possibilités accompagnement  des collectivités concernées que sur les aspects financiers, de fait, ils attendent beaucoup de ce projet de loi.

La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en hexagone (près de dix ans de retard), et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de l'hexagone (absence de filières de recyclage et donc absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants, absence de mutualisation inter départements, prédominance de l'enfouissement, réacheminement des déchets vers l'hexagone   ).

La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités de l'hexagone. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en hexagone, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer.

Par ailleurs, les collectivités d’outre-mer ont pointé l’absence de prise en compte des spécificités de ces territoires dans le nouveau cahier des charges des éco-organismes de la filière d'emballages ménagers pour la période 2018-2022, alors que La loi de transition énergétique a introduit la possibilité de fixer des objectifs particuliers dans les DROM-COM.

Dans ce sens, l’article L.541-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa indiquant que les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires.

Ils peuvent prévoir un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers.

Il faut savoir qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités de l'hexagone pour la collecte séparé et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %.

Or dans les conditions actuelles, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont sont fixés dans les cahier des charges de la filières des emballages ménagers, sans une concertation dès son élaboration, avec les collectivités locales pour une généralisation du tri sélectif, car en l'absence de filières structurées, ces collectivités ont un rôle stratégique, en dépit de moyens contraints.