En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, BASCHER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. LAMÉNIE, LONGUET, PAUL, RAPIN et GREMILLET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

l’environnement,

insérer les mots :

à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

 Amendement de cohérence avec l’amendement … déposé à l’alinéa 16 de l’article 9.

Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.