Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°581 rect.
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III bis.– Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de recyclage.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d'application du premier alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité d'intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.
Objet
Nous devons repenser notre modèle de société et notre mode de consommation. C’est pour cela que cet amendement propose d’interdire la mise sur le marché des produits de grande consommation n’ayant pas de filière de recyclage.
Les produits non recyclables représentent encore aujourd’hui un tiers de la poubelle des Français, soit près de 200 kilos par personne et par an et 12 millions de tonnes de déchets, qui sont envoyés en traitement thermique et en stockage.
L’effort doit être effectué en amont de la conception des produits. L’effort doit être collectif et l’ensemble des entreprises françaises doivent réfléchir à une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables.