En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE 9

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Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

gestion des déchets,

insérer les mots :

et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,

Objet

L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour établir un maillage territorial des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.