Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°672 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »
Objet
Le présent amendement instaure une garantie légale fonctionnement normal de 6 mois pour les biens réparés par un réparateur agréé. Il vise à favoriser la réparation des biens en vue d’allonger la vie des produits, de protéger le consommateur lorsqu’il décide d’y recourir, sans pour autant faire peser des contraintes supplémentaires chez les réparateurs non agréés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.