Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°71 rect. bis

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, DELAHAYE, Daniel DUBOIS, CANEVET, Loïc HERVÉ et DELCROS


ARTICLE 12 I

Consulter le texte de l'article ^

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.

Objet

Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux, il est souhaitable de la supprimer. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 A vers l'article 12 I).