En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, DELAHAYE, Daniel DUBOIS, CANEVET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.

« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.

Objet

Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année en France. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs, des prix d’achats plus attractifs. 

Seuls les centres de véhicules usagés peuvent désimmatriculer un véhicule. A ce titre, un véhicule non désimmatriculé devrait continuer de payer les sommes annuelles qu’il doit verser pour l’assurance et les amendes pour non-contrôle technique.

Cet amendement garantit la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et aussi au problème du défaut d’assurance de millions de véhicules.