Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

N°16 rect.

6 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5

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Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

comité

insérer les mots :

est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et

Objet

La porte d'entrée de l'Agence est le Préfet de département.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a mis en place un comité de la cohésion autour du Préfet ce qui permet de compléter l’organisation locale de l’Agence et de s'appuyer sur les représentants des collectivités et leurs groupements et les acteurs locaux publics (notamment les agences départementales) ou privés, parties prenantes à la construction des projets de territoires.

Comme le souligne le rapport de Serge Morvan, l’organisation déconcentrée partenariale est une des clés de réussite de la nouvelle Agence.

Ces comités de pilotage permettront de mieux cerner les attentes des territoires dans une logique ascendante et de faire émerger des projets innovants et expérimentaux.

Cependant, le comité de la cohésion territoriale ne doit pas avoir un rôle uniquement de suivi de l'exécution des projets soutenus par l'Agence. Il doit, à minima, être informé des demandes d’accompagnement faites par les collectivités pour au besoin émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.

Il s'agit également de répondre à une demande de transparence dans les interventions de l’État.

Tel est l'objet de cet amendement.