Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°25 rect.
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Objet
Amendement de précision.
L'article 3 bis de la proposition de loi, introduit par la commission, prévoit la possibilité pour un établissement public de l’État exerçant des compétences dans des domaines connexes ou complémentaires de demander un rattachement auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Afin de distinguer avec clarté le rattachement de l'intégration, le présent amendement précise que ces établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).