En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration de espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

Dans l'esprit de la présente proposition de loi, les auteurs ne souhaitent créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.