Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°29 rect. bis
8 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL
ARTICLE 10
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I. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
, antérieurement au 1er janvier 2021,
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.