En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les services de l’État intéressés dans le département

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient associés au comité de la cohésion territoriale, inséré utilement par un amendement du rapporteur en commission, les services de l’État intéressés dans le département. En effet, ils considèrent que la création de l’agence de cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux.

Il peut s’agir notamment de la direction départementale des territoires, mais également de la direction départementale de la cohésion sociale ou encore d’une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Une telle participation serait enfin le gage de l’efficacité de la nouvelle structure en permettant d’instaurer un dialogue fructueux entre les services déconcentrés de l’État et les élus locaux.