En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux possibilités de rattachement d’établissement public de l’État à l’agence nationale de la cohésion des territoires par la majorité des 2/3 du conseil d’administration de cet établissement. Ils estiment, que des évolutions du périmètre de l’agence nationale de cohésion des territoires peuvent être envisagées, mais au vu d’un retour d’expérience des activités de l’agence. Elles doivent passer par un accord du parlement et donc par la loi, pour des raisons de lisibilité. Outre l’atteinte portée au principe de spécialité de chaque établissement public, le jeu croisé des conventions entre l’agence et d’autres établissements publics et des rattachements à l’agence « au fil de l’eau » contredit la lisibilité et la simplification recherchée.