Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°39
5 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :
Elles sont soumises pour adoption aux conseils d’administrations des établissements publics mentionnés au présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conseils d’administrations des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.