Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°49
5 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après les mots :
deux sénateurs
insérer les mots :
, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée
Objet
Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations.
Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.
La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence est donc une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’Agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace.
Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’Agence nationale de cohésion des territoires ; il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).