En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNAUD et GENEST, Mme LAMURE, M. BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et IMBERT, MM. PACCAUD, KENNEL, PERRIN, RAISON, SIDO, MOUILLER et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REVET, DUPLOMB, BOUCHET et VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, SOL, PIERRE et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CARDOUX, GRAND et COURTIAL et Mmes DURANTON et BORIES

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional

Objet

L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale (volet territorial des contrats de plan Etat-région, programmes régionaux pour les fonds européens, schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation….).