En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNAUD et GENEST, Mme LAMURE, M. BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et IMBERT, M. PACCAUD, Mme KELLER, MM. PERRIN, RAISON, SIDO, MOUILLER et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REVET, BOUCHET et VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, SOL, PIERRE et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CARDOUX, GRAND et COURTIAL et Mmes BORIES et DURANTON

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.

Objet

En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses priorités d’intervention doivent être préparés et décidés en étroite relation avec les collectivités territoriales et notamment les régions. A cette fin, le présent amendement prévoit que ce programme fait l’objet d’un avis de la conférence territoriale de l’action publique.