En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CHARON, Mme CHAUVIN, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DESEYNE, DEROMEDI, DUMAS et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET, MAYET et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et PRIOU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAISON, REVET, SAVARY, SAVIN, SIDO et VOGEL et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ

ARTICLE 2

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Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

Objet

L’examen en commission de la présente proposition de loi a permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.

Pour autant, il est nécessaire de préciser au sein de ces missions, un aspect particulier de l’accompagnement des territoires en matière de transition écologique. Il s’agit de la problématique de la dépollution des sols. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à cette Agence.

En mentionnant spécifiquement dans les missions de l’Agence, l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols, cela permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes y  constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Cet amendement propose donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l’un des volets des politiques en matière de transition écologique.