Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°70
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans sa version élaborée par la commission, l’article 7 a désormais pour objet de créer le comité d’action territoriale de l’ANCT et d’en fixer la composition.
La version du texte adopté par la commission prévoit ainsi que le comité d’action territoriale comprend des représentants des agences régionales de santé (ARS).
Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu'elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outil d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues au même article.
En outre, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs non intégrés au niveau central et il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants de services déconcentrés.
Il est par conséquent proposé de supprimer la présence de représentants des ARS au sein de ce comité.