Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°71
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 10 de l’article 7 a été introduit par la commission. Il dispose que les conventions passées entre l’ANCT et les autres opérateurs (ANRU, ANAH, CEREMA et ADEME) sont transmises aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’information du Parlement est déjà garantie par la présence au sein du conseil d’administration de parlementaires.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de prévoir la transmission de ces conventions qui sont passées entre l’Etat et ses opérateurs et qui constituent des actes de gestion de l'Agence.
Par conséquent, il est proposé de supprimer le présent alinéa.