Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°72
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, antérieurement au 1er janvier 2021,
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la proposition du Gouvernement tendant à supprimer le report au 1er janvier 2021 du transfert de l'Agence du Numérique au sein de l'ANCT.