En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

intercommunale

Objet

Amendement rédactionnel.