Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°76
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de NICOLAY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.