En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de M. REQUIER

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 28, alinéa 3

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

, à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Objet

Se justifie par son texte même.