En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 504 à 514

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que l’Etat reprenne aux communes et EPCI un montant correspondant aux hausses de taux de taxe d’habitation pour 2018 et 2019 sur leur dégrèvement versé en 2020.

En effet, ce mécanisme rétroactif et punitif vise à sanctionner les communes qui ont augmenté leur taux de TH après 2017 alors que cela a été pris en charge par les contribuables. Ces augmentations de taux résultent de besoins de financements de la part des communes qui n’ont pu faire autrement, il est injuste de leur reprendre ces ressources alors que cela relevait de leur pouvoir de taux.

Le choix du Gouvernement de calculer la compensation de la suppression de la TH sur les taux de 2017 est un choix qui va contre les communes et contre leur libre-administration ! Cela fait perdre 160 millions d’euros aux communes et groupements ! Et le Gouvernement ose encore parler d’une compensation “à l’euro près” ?

Cela va encore plus loin, car, comme le souligne l’AMF, pour le produit de la TH pesant encore sur les 20% de foyers restants, l’Etat s’applique les taux de 2019 et donc encaisse ces hausses dans ses poches…

Nous proposons donc que le Gouvernement permette au moins aux communes de conserver les ressources issues des hausses de TH de 2018 et 2019, afin de ne pas leur planter un second couteau dans le dos.