Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1103
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objectif de cet amendement est de rétablir la taxe dite « apparu » supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cette taxe sur les « micro-logements » vise les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces.
L’argument d’un rendement trop faible ne justifie pas la suppression d’une taxe seulement partiellement concurrencée par l’encadrement des loyers qui, par exemple à Paris, ne concerne qu’une première mise en location.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).