En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. LE NAY et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme JOISSAINS, M. VANLERENBERGHE, Mmes FÉRAT, LOISIER et BILLON, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et MM. JANSSENS, CANEVET, MOGA, CAPO-CANELLAS et Loïc HERVÉ

ARTICLE 7

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Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à préserver l’attractivité du territoire français pour les industries concernées.

L’abandon des taux réduits de Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) au 31 décembre 2022 prévu par le II bis nouveau de l’article 7, adopté par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, conduirait dans de nombreux cas à un impact de ces taxes supérieur à 10% de la valeur ajoutée, et menacerait ainsi directement la survie des entreprises concernées.

Les dispositions relatives à la taxation du gaz naturel prévues par l’article 266 quinquies du Code des douanes concernent notamment les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au mois 3% de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0.5% de la valeur ajoutée. Ces valeurs ont été arrêtées au regard de la situation économique et concurrentielle sur la scène mondiale des entreprises concernées.

Rappelons de plus que les toutes les industries visées par cette disposition paient déjà un prix du carbone, sous une forme ou sous une autre (taxe, quotas carbone…), et que l’industrie est de très loin le secteur qui a réalisé le plus d’efforts en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec une baisse de 41% de ses émissions en France depuis 1990 (source : CITEPA).

Les dépenses énergétiques de ces entreprises constituent un élément stratégique, gérées dans le cadre d’une amélioration continue de l’efficacité énergétique, notamment via des plans de performance énergétique (certification ISO 50001 de management de l’énergie).

En conséquence, l’empreinte carbone des industries énergo-intensives implantées en France figure parmi les plus faibles au monde. Permettre le maintien et le développement d’une production industrielle en France contribue ainsi à lutter contre le changement climatique.