En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, BUIS, BARGETON, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 21

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Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.