Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1226
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 45
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 443-6-13
Objet
Amendement rédactionnel.