Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1233

22 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Supprimer les mots : 

ou scindée

Objet

Amendement de coordination, tenant compte du champ des opérations visées par le présent article.