Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1256

24 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 35

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Alinéa 9

Après les mots :

d’exonération

insérer les mots :

de cotisations sociales

Objet

Amendement rédactionnel.