En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

27,75 %

par le pourcentage :

27,74 %

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

22,57 points

par les mots :

22,56 points

Objet

Cet amendement de coordination vise à tenir compte de la situation financière de l’Établissement français du sang et à tirer les conséquences des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, notamment s'agissant de la revalorisation du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des mesures d'accès au soin et de la hausse du pourcentage du produit des droits de consommation sur les tabacs affecté au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).