En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

392 598 778 €

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

513 780 027 €

par le montant :

499 780 027 € 

Objet

Le présent amendement ajuste les montants qui seront versés par l’Etat aux collectivités en 2020 au titre de deux concours financiers inclus dans le périmètre des « variables d’ajustement », à savoir la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale (dite « Dot² ») des départements et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.

Cette modification, d’un montant total de 28 millions d’euros, tire les conséquences de la proposition de majorer d’un montant équivalent la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (amendement à l’article 26).  Afin de stabiliser les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités, cette majoration de la dotation nécessite un redéploiement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.