En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. PERRIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, SAVIN, DAUBRESSE et CAMBON, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. KENNEL et MILON, Mme IMBERT, M. PIERRE, Mme PUISSAT, M. REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, SAVARY, PEMEZEC, CUYPERS et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. SOL, Mmes RAMOND et CHAUVIN, M. SAURY, Mme GRUNY, MM. BABARY, PONIATOWSKI, BONNE et BRISSON, Mmes LANFRANCHI DORGAL et RENAUD-GARABEDIAN, MM. GREMILLET, MAGRAS, POINTEREAU et GILLES, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. MORISSET, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. GROSPERRIN et RAPIN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

lorsqu’ils sont situés :

par le signe de ponctuation :

;

II. – Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 62, tableau

1° Première colonne, troisième ligne

Supprimer les mots :

et relevant de la politique de renouvellement urbain

2° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5,5 %

IV. – Alinéa 72

Supprimer les mots :

, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain

V. – Alinéa 78, tableau

1° Première colonne, troisième ligne

Supprimer les mots :

situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

2° Dernière colonne, quatrième et cinquième lignes

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5,5 %

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’Etat et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’Etat à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de VA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés.