En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mmes BILLON, Catherine FOURNIER et GUIDEZ, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN et MOGA et Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN

ARTICLE 7

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Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

De nombreux chefs d’entreprises ont des difficultés à trouver le temps et les financements pour se former. Pour les aider, le législateur a institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Cet avantage est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile.

Plusieurs types d'actions de formation entrent dans le champ d'application, à savoir les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, les actions de prévention, les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise…

Cet outil est précieux car il permet de compenser partiellement la perte de revenus due au temps consacré par le dirigeant pour se former.

En raison du fait qu’il est peu utilisé, le projet de loi de finances pour 2020 propose de mettre fin au dispositif d’ici la fin 2022.

Toutefois, cette suppression est en complète contradiction avec la volonté affichée d’inciter les dirigeants à améliorer leurs connaissances en matière de numérique, d’innovation et de gestion financière de leur entreprise, notamment.

De ce fait, il est proposé de supprimer cette limitation dans le temps et ainsi de garantir une pérennité du dispositif, ce qui procure une meilleure visibilité au chef d’entreprise et permet d’anticiper ses formations sur plusieurs exercices.