En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE et LE NAY, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. HENNO et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et LAFON et Mmes BILLON et VÉRIEN

ARTICLE 2 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l’article 9 du PLFSS pour 2020, lequel prévoit d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales l’ISRC, a également été proposé par l’auteur du présent amendement.