En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réforme de la fiscalité locale proposée par le Gouvernement  qui souhaite entériner la suppression totale de la taxe d’habitation.

Cette mesure en apparence positive pour les contribuables et essentiellement électoraliste débouche sur un bouleversement totale de la fiscalité locale qui remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et laisse ces dernières naviguer à vue à l’approche des municipales.

Résumons ces propositions floues :

Supprimer totalement la taxe d’habitation alors que cela ne devait toucher que 80% des foyers et que cela largement bénéficier aux plus riches

Déshabiller Pierre pour habiller Paul en donnant aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, ces derniers perdant leur dernier levier de fiscalité locale en lien avec les citoyens, alors même que cette part de TFPB ne correspond pas à la TH perdue par les communes

Créer un mécanisme complexe de coefficient correcteur qui n’assure rien aux communes

Centraliser les finances locales en compensant les départements (et les EPCI) par une fraction de l’impôt le plus injuste, la TVA

Tout cela sur le dos des collectivités qui sont largement amputés de leur indépendance voire même de manière rétroactive puisque le Gouvernement compte bien infantiliser les communes en récupérant de l’argent à celles qui ont dû augmenter leurs taux de TH en 2018 et 2019 ! Sans parler des gels de taux et d’assiettes…

L’argument du Gouvernement pour mettre en place cette réforme des plus cafouilleuses ? La taxe d’habitation est un impôt injuste car elle a pour assiette les valeurs locatives qui n’ont pas été révisées depuis les années 70. N’aurait-il pas été plus simple, alors, de proposer simplement une révision de ces valeurs locatives ? Le Gouvernement renvoie cette question au prochain mandat…

En attendant, les départements sont fragilisés, les communes perdent un impôt qui permettait de conserver un lien avec les contribuables non propriétaires, les mécanismes de péréquation vont être bouleversés, les compensations “à l’euro près” demeurent incertaines… Mais les riches sont ravis de gagner 1 158 € par an alors que les foyers les plus défavorisés sont déjà exonérés de TH.

Nous nous opposons à cette réforme incohérente et injuste tant pour les citoyens et citoyennes que pour les collectivités locales.