En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE et MM. ANTISTE, LUREL et TEMAL

ARTICLE 7

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Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement prévoit de supprimer le régime d’exonération de TVA portant sur la mise en valeur des terres agricoles, au motif que celui-ci serait inefficient ou sous utilisé.

Aujourd’hui, la DRFIP de Martinique confirme que ce dispositif est régulièrement utilisé. De plus, considérant le manque de foncier agricole dont souffre l’île, ce dispositif est nécessaire.

Si une sous-utilisation était véritablement constatée, il conviendrait plutôt d’en identifier les causes et de communiquer auprès des bénéficiaires potentiels plutôt que de purement et simplement supprimer ce régime bénéfique pour le territoire.