En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

ARTICLE 7

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Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.

En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.