En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mmes PRIMAS, ESTROSI SASSONE et LAMURE, M. MAYET, Mmes MORHET-RICHAUD et LOISIER, MM. LOUAULT, MOGA, CHATILLON et PIERRE, Mmes CHAUVIN et FÉRAT, MM. RAISON, PERRIN, VIAL et GREMILLET et Mme LÉTARD

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Avant le 1^er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l’année à venir relatives aux ressources affectées qu’elle perçoit, au regard notamment de l’accomplissement des missions prévues par le contrat d’objectif et de performance mentionné à l’article L. 712-2 du code de commerce.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de consultation de CCI France par le Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances. Cette consultation porterait sur la soutenabilité de la trajectoire financière de la ressource affectée perçue par CCI France et répartie entre les CCI de région, notamment au regard de l’accomplissement par le réseau des missions qui lui sont confiées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l’Economie et des Finances.

Alors que le plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) est passé de 1,38 milliard d’euros en 2012 à 646 millions d’euros en 2019 et qu’il s’élèvera à 575 millions d’euros en 2020, le présent article 15 du projet de loi prévoit une baisse d’environ 400 millions d’euros du produit de la TFC d’ici 2023. Par conséquent, de nouvelles baisses du plafond de ressource affectée sont susceptibles d’intervenir d’ici cette date, le ramenant à 375 millions d’euros en 2023.

Or, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est parallèlement engagé dans une profonde réforme de son organisation et de ses missions, qui se traduit à la fois par des suppressions de postes et des abandons de missions pourtant utiles.

Avant d’envisager toute nouvelle baisse du plafond, il convient donc que CCI France soit consultée sur la soutenabilité de cette trajectoire financière baissière, au regard notamment de la capacité des CCI, qu’elle représente, à réaliser efficacement les différentes missions qui leur sont confiées, y compris celles d’intérêt général.

Si une clause de revoyure annuelle est inscrite au cinquième chapitre dudit COP, son effectivité sera plus sûrement assurée si elle figure dans la loi sous forme de consultation en amont du dépôt du PLF.