En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et BUIS

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Après la référence :

L. 313-7-1

insérer la référence :

, L. 313-7-2

II. – Alinéa 6

Après le mot :

délivrance

insérer les mots :

d’une autorisation provisoire de séjour ou

III. – Alinéa 7

Après le mot :

fondement

insérer les mots :

du 2° de l’article L. 313-10,

et après les mots :

des articles

insérer la référence :

L. 313-23,

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir: 
- l'application d'un tarif réduit (50 euros au lieu de 60 euros actuellement) aux stagiaires dits « ICT » qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour (étrangers effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie);
- la gratuité de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS); 
- l'exemption du paiement de la taxe liée à la délivrance d'un premier titre de séjour dont bénéficient les travailleurs temporaires et saisonniers (ces personnes continueraient d'acquitter le seul droit de timbre: 25 euros au lieu de 19 euros actuellement).