En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , et notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l’ Agence nationale de santé publique, » sont supprimés ;

- les mots : « du Bureau de vérification de la publicité » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental » ;

Objet

L’article 6 modifie l’article L. 2133-1 du code de la santé publique pour remplacer la contribution volontaire due par les annonceurs et promoteurs de publicités alimentaires qui n’apposaient pas sur celles-ci les messages sanitaires « Manger bouger » par une obligation d’apposition de ces messages sanctionnée, en cas d’infraction, par une amende d’un montant de 37 500 euros. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires.

Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par cette mesure. Il supprime la précision suivant laquelle le décret d’application de cet article doit prévoir, notamment, les conditions de révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l'Agence nationale de santé publique. En effet, cette consultation ne trouvait sa justification que du fait de l’existence de la contribution, que le Gouvernement propose de supprimer. 

En outre, il est proposé d’actualiser les références de l’article L. 2133-1 en remplaçant la consultation, sur ce même projet de décret, du Bureau de vérification de la publicité par la consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), qui lui a succédé, et celle du Conseil économique, social et environnemental (CESE), afin de permettre l’expression du point de vue de la société civile.